Partager des savoirs l’esprit libre

Toute création originale, c’est-à-dire qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

La loi donne à l’auteur d’une œuvre protégée des droits sur sa création :
- un droit moral qui protège l'auteur en lui permettant de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre, de rester maître de sa divulgation et de faire respecter son intégrité.
- un droit patrimonial qui permet à l'auteur d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son œuvre dans le cadre de représentations et de reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération.

Exemples : les livres, journaux, revues, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les œuvres dramatiques ; les œuvres chorégraphiques ; les compositions musicales ; les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure ; les œuvres graphiques ; les œuvres photographiques ; les œuvres des arts appliqués ; les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis ; les logiciels ; les conférences, allocutions, plaidoiries…

La diffusion d’œuvres du domaine public (Art L 123-1, 123-2) :

pour les livres : 70 ans après la mort de son auteur ou du dernier de ses co-auteurs
pour la presse : 70 ans après la date de parution de la publication
Les lois, décrets, arrêtés, circulaires, décisions de justice (jugements et arrêts)
Les œuvres sous licence creative commons
Les liens qui donnent accès directement aux articles sur les sites internet des éditeurs de presse

Cependant, les noms de l’auteur et de l’œuvre doivent toujours être mentionnés.

Pour permettre aux enseignants de photocopier des extraits de publications, le CFC a conclu des accords nationaux pour chaque niveau d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur) avec le ministère chargé de l’Éducation nationale (MEN) ainsi que France Universités (FU) et a signé des contrats d'autorisation individuels avec les autres types d'établissements.

Ces accords autorisent les copies de tous types de publications, françaises et étrangères, éditées sur support papier ou numérique.
Ils définissent également les conditions et les limites à respecter, la redevance à acquitter et les modalités de déclaration des œuvres copiées afin que le CFC puisse reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs des œuvres concernées.

Le protocole d’accord primaire est signé depuis 2005 entre le CFC, le MEN et la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) pour le compte de l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association.
Il prévoit un nombre maximum de 80 pages de photocopies d’œuvres protégées par élève et par an. Le montant global de la redevance due est réglé par le MEN. Les déclarations d’œuvres doivent être effectuées tous les ans par un échantillon de 3000 écoles défini par le ministère.
Consulter le BO [https://www.education.gouv.fr/bo/17/Hebdo13/MENE1706795C.htm?cid_bo=114664]

Le protocole d’accord secondaire conclu depuis 1999 entre le CFC, le MEN et la SEAM comporte un contrat-type qui doit être signé par chaque établissement secondaire, public et privé sous contrat. La redevance, versée par chaque établissement, prévoit 2 tarifs qui dépendent du nombre de pages de photocopies d’œuvres protégées reçues par élève et par an, avec un maximum de 100 ou de 180 pages. Les déclarations d’œuvres doivent être effectuées tous les ans par un échantillon de 1200 établissements défini par le ministère.
Consulter le BO [https://www.education.gouv.fr/bo/2004/15/MENG0400637C.htm]

Le protocole d’accord université conclu depuis 1998 entre le CFC, France Universités (FU) et la SEAM comporte un contrat-type qui doit être signé par chaque université. La redevance, versée par chaque établissement, prévoit 2 tarifs qui dépendent du nombre de pages de photocopies d’œuvres protégées reçues par étudiant et par an, avec un maximum de 100 ou de 200 pages. Les déclarations d’œuvres doivent être effectuées tous les ans par tous les établissements.
En savoir plus
Les autres types d’établissements signent un contrat d’autorisation individuel avec le CFC.
Pour en savoir plus : enseignement@cfcopies.com

Pour permettre aux enseignants de travailler en classe et de diffuser à leurs élèves/étudiants des copies d’extraits de publications par tous moyens (en dehors de la photocopie), notamment numériques, le CFC avec la SEAM et l’AVA (Société des Arts Visuels Associés) ont conclu depuis 2006 un accord national avec les ministères chargés de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur (MEN et MESR) pour le compte des établissements sous tutelle de ces Ministères.

Cet accord national concerne tous types de publications, françaises et étrangères éditées sur support papier ou numérique. Il définit les conditions et les limites des usages autorisés et prévoit une rémunération des ayants droit en contrepartie de ces utilisations.

Le montant total de la redevance due est réglé par le MEN et le MESR. Les déclarations d’œuvres qui permettent au CFC de reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs des œuvres concernées, sont effectuées par les établissements selon les mêmes modalités que celles prévues dans les accords concernant la photocopie.
Consulter le BO [https://www.education.gouv.fr/bo/16/Hebdo35/MENE1600684X.htm?cid_bo=106736]

Les établissements hors tutelle du MEN et le MESR signent un contrat d’autorisation individuel avec le CFC.
Pour en savoir plus : enseignement@cfcopies.com

Une exception pédagogique signifie que même si les auteurs doivent être rémunérés, il n'y a pas besoin de leur autorisation pour utiliser leurs œuvres sous format numérique, dans un cadre pédagogique. Cette exception ne s'applique pas en France car la loi prévoit qu'il n'y a pas d'exception dès lors que des licences d'autorisation sont déjà proposées aux établissements ; ce que fait le CFC depuis plus de 15 ans.