Cadre juridique de la Gestion collective

La gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie

"La reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte (art. L 122-3 du CPI)."

Lorsque l'œuvre est reproduite sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant la lecture directe, on parle de reproduction par reprographie. Il s'agit donc des photocopies classiques, des photocopies réalisées à l'aide d'appareils numérisant au préalable le document à reproduire dans le but d'obtenir une copie papier identique à l'original, des télécopies et des copies papier obtenues à l'aide d'une imprimante (art. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle).

En ce qui concerne la gestion de ce droit, l'expérience a montré que ni les auteurs, ni les éditeurs n'étaient en mesure de le gérer individuellement. La loi, devant les dommages causés à l'édition par l'abus de cette pratique, a donc prévu que le droit de reprographie soit traité collectivement pour les auteurs et les éditeurs par l'intermédiaire d'une société de gestion collective (l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle).
Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France.

La gestion collective volontaire du droit de reproduction numérique

La reproduction et la diffusion numériques de pages de livres ou d'articles de presse effectuée sans autorisation préalable constitue un délit au même titre que toute autre forme de reproduction de création originale (art. L. 122-4). Néanmoins, ce type d'utilisation ne correspond pas à la définition de la reprographie et n'entre donc pas dans le champ des autorisations que le CFC peut accorder dans le cadre de la gestion collective instaurée par la loi du 3 janvier 1995.

Les éditeurs, également dans l’impossibilité de gérer individuellement une partie de ces droits, ont donc décidé d’apporter directement ces droits numériques au CFC. On parle alors de gestion collective volontaire.

Dans ce cas, le CFC ne peut délivrer d'autorisations et percevoir de droits que pour le compte des titulaires qui lui en ont confié la gestion.

Ainsi, le CFC propose aux organisations des autorisations leur permettant de reproduire et de rediffuser en interne, sous format numérique, des extraits des publications dont les droits lui ont été confiés.

La spécificité du régime juridique concernant les usages numériques pédagogiques d’œuvres

En matière d’utilisations d’œuvres sous forme numérique « à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnelle », la loi prévoit un mécanisme d’exception au droit d’auteur (article L. 122-5-4 I du CPI). Cela signifie qu’un auteur (ou ses ayants droit) ne peut s’opposer à ce que des extraits de son œuvre soient diffusés par voie numérique pour les besoins des activités pédagogiques réalisées sous la responsabilité d’un établissement.

Toutefois, et c’est la nouveauté du dispositif introduit par la directive européenne précitée, s’il existe une « licence adéquate » couvrant ces mêmes usages, cette dernière prévaut sur l’exception, qui dès lors ne s’applique plus (article L. 122-5-4 II du CPI). Ainsi, les licences mises en œuvre par le CFC permettent aux éditeurs de « sortir » du régime de l’exception prévu par la loi.

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