Renouvellement des protocoles d’accord
avec le secteur pédagogique
Les protocoles d’accord qui autorisent les établissements d’enseignement à diffuser des copies d’extraits de livres et d’articles de presse à des fins pédagogiques ont été renouvelés avec les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur ainsi qu’avec France Universités.
Concernant la photocopie, les 3 accords-cadres triennaux conclus, d’une part, avec le ministère de l’Éducation nationale (MEN) pour les enseignements primaire et secondaire, et, d’autre part, avec France Universités pour les établissements universitaires, arrivaient à échéance fin 2025.
Ces derniers, qui prévoyaient une augmentation progressive des tarifs par élève/étudiant, ont généré une augmentation globale de 17 % des droits collectés au terme de la période 2022/2025 :
En 2026, ces accords ont été renouvelés en intégrant un mécanisme d’indexation et en tenant compte du contexte budgétaire contraint de l’État, ainsi que de la baisse démographique qui affecte déjà l’enseignement primaire.
Les accords conclus avec le MEN, pour une durée de 3 ans, prévoient un maintien de la redevance actuelle pour l’enseignement primaire1 et, pour l’enseignement secondaire1, une indexation de la redevance de 1,8%, appliquée à partir de 2027, sous réserve des crédits inscrits en loi de finance.
L’accord renouvelé avec France Universités1, quant à lui, couvre une période de 5 années et est également assorti d’une indexation annuelle de la redevance basée sur l’indice INSEE du Prix du livre (+ 1,4 % en 2026).
Concernant les rediffusions numériques d’extraits d’œuvres à des fins pédagogiques (via les espaces numériques de travail, les vidéoprojections, les messageries…), l’accord national conclu avec le MEN et le MESR (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) pour un montant de 2,5 M€, fait l’objet d’un renouvellement de 3 ans assorti d’une revalorisation de la redevance prévue à terme de 4,2 %. Cet accord doit être signé très prochainement.
Ces dispositifs permettent ainsi à l’ensemble des 58 000 établissements sous la tutelle des deux ministères (MEN et MESR), de poursuivre leur activité d’enseignement en toute légalité, en autorisant les copies et rediffusions d’extraits de livres et de presse de 950 000 enseignants et de près de 14 millions d’élèves et d’étudiants.
> En savoir plus sur les montants répartis
Répartition
Le CFC vient de reverser aux auteurs et aux éditeurs les droits qu’il a perçus auprès du secteur pédagogique et des entreprises pour leurs photocopies de pages de livres et d’articles de presse (30,5 M€) et auprès du secteur pédagogique pour les utilisations numériques de ces mêmes contenus (5,1 M€).
Veille presse
54 plateformes de veille d'information ont signé des licences avec le CFC et effectuent leurs différentes prestations dans le respect du droit d'auteur.
39 d'entre elles ont signé une licence veille web.
Communiqué de presse
Directrice générale de l’ADAGP et présidente du Collège auteurs du CFC, Marie-Anne FERRY-FALL a été désignée à la présidence du Conseil d’administration du CFC, le 7 juillet 2026. Elle succède à Hervé RONY.