Entreprises du Médicament, de la Biologie, des Biotechnologies et des Produits de santé

Dans le cadre du contrat, une copie proactive est une copie numérique externe réalisée à l’initiative du cocontractant et diffusée :
— à un ou plusieurs professionnels de santé sur tous supports numériques (messagerie, tablette, clef USB…) ;
— à des professionnels de santé dans le cadre de leur activité : formation, séminaire, congrès, colloque.

Ces copies nécessitent une déclaration préalable auprès du CFC en remplissant ce formulaire en ligne

Le « crawling » consiste à collecter des contenus protégés via un logiciel conçu pour explorer et collecter des ressources (sites et contenus web), afin de les indexer (c’est-à-dire les reproduire et les stocker) dans l’objectif de réaliser une veille d’information.

Ce crawling peut être réalisé :
— par une société proposant aux entreprises des prestations de surveillance de sites internet afin de restituer à leurs clients des analyses ou des liens leur permettant d’accéder à ces publications en ligne. Si vous êtes dans ce cas, vous devez vous assurer que votre prestataire de veille web bénéficie des autorisations requises.
— par l’entreprise en interne, via des logiciels permettant d’effectuer cette activité. Dans ce cas, c’est à l’entreprise qu’il revient de bénéficier des autorisations nécessaires.

Un panorama de presse est un ensemble de copies d’articles de presse parus dans différentes publications et/ou d’extraits de programmes audiovisuels et radiophoniques, consacrés à un ou plusieurs thèmes, mis périodiquement à la disposition de destinataires prédéterminés sur support papier ou numérique. Il est plus connu dans les organisations sous le nom de « revue de presse ».

Les panoramas de presse diffusés au format papier sont autorisés dans la cadre du contrat « Copies internes et externes d’œuvres protégées » que votre entreprise a signé avec le CFC. En revanche, pour pouvoir diffuser des panoramas de presse sous forme numérique, votre entreprise doit avoir contracté une autorisation spécifique, le contrat « Panorama de presse numérique interne ».

Dans le cadre du contrat signé entre votre entreprise et le CFC, vous devez effectuer une déclaration préalable pour toutes les diffusions de copies d’articles de presse ou de pages de livres suivantes :
— Copies papier diffusées en externe à plus de 50 exemplaires en une seule fois
— Copies numériques « proactives » diffusées en externe (dans les conditions prévues par le contrat)

La tarification des copies externes papier à plus de 50 exemplaires en une seule fois est de 0,36 €HT par page de reproduction A4. Celle des copies numériques proactives est établie à partir de la redevance par article choisie par l’éditeur auquel est appliqué un tarif dégressif en fonction du nombre de destinataires de ces copies.

Ces demandes préalables peuvent faire l’objet d’une facturation après chaque autorisation ou d’une facturation annuelle globale.

Lorsque vous copiez un article de presse ou des pages de livres, vous devez indiquer à proximité les références de l’œuvre concernée de la façon suivante :
— pour un article de presse : titre, nom de l’auteur (si présent), nom de la publication
— pour un livre : titre, noms de l’auteur et de l’éditeur
— pour un schéma, graphique : titre du document et références de la publication dont il est issu.

Oui, vous pouvez stocker les copies des publications que vous diffusez pendant toute la durée d’application du contrat conclu entre votre entreprise et le CFC

L’autorisation de reproduction dont vous bénéficiez s’applique, dans le cadre défini par le contrat, à toutes les œuvres qui ont été licitement acquises, quelle que soit leur provenance : achat, abonnement, don, prestation de service…

Vous pouvez diffuser des copies à tous les utilisateurs autorisés, conformément au contrat signé par votre entreprise avec le CFC : les salariés, agents et mandataires sociaux de votre entreprise y compris aux prestataires et intérimaires travaillant en interne ainsi qu’aux sociétés affiliées.

Vous pouvez diffuser des copies à l’extérieur de votre entreprise, aux autorités de santé, aux groupes de recherche composés d’experts (15 experts extérieurs maximum), mais également à des tiers prestataires (pharmacovigilance par exemple) ou de professionnels de santé sur leur demande.
Les copies incluses dans une demande de brevet ou une demande de référencement destinées aux établissements de santé sont également autorisées.

Concernant les professionnels de santé, les copies numériques que vous prenez l’initiative de leur diffuser (appelées copies proactives) y compris dans le cadre de colloques, séminaires, congrès ou pour de la formation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du CFC. Vous ne pourrez leur faire parvenir ces copies qu’après avoir reçu la réponse du CFC.
Cette déclaration préalable doit également être réalisée dans le cadre de copies papier externes diffusées en plus de 50 exemplaires en une seule fois

Oui, vous pouvez donc transmettre vos copies ou vos tirés à part dans un porte TAP ou une chemise de papeterie simple, comportant ou pas le logo de votre entreprise mais ce contenant doit avoir pour seule vocation de couvrir la copie de publication afin de la faire circuler. Il ne doit comporter aucune insertion publicitaire mettant en avant l'extrait de la publication diffusée et il ne doit pas être confondu avec la couverture cette publication.

Le droit de reproduction autorise l’usage d’une copie d’œuvre sans modification de la publication initiale. Donc sans possibilité de modifier l’article ou l’extrait tel qu’il a été communiqué au public par le titulaire des droits. Vous ne pouvez ainsi apporter aucune modification sur le contenu ni sur la présentation : pas de traduction ni d’annotation, de nouvelle mise en page, de couverture, d’insertion publicitaire ou de tiré à part par exemple, qui consiste à procéder à une nouvelle édition de la publication.

Vous pouvez diffuser des copies d'œuvres françaises et étrangères sous format papier en dehors du territoire français. Concernant les copies numériques, vous pouvez uniquement diffuser des extraits d'œuvres françaises à l'étranger (Répertoire France Biomed du CFC), conformément au contrat signé.

En tant que salarié, mandataire social ou stagiaire de l'entreprise signataire, vous faites partie des utilisateurs autorisés à diffuser des copies de publications, dans le cadre précis du contrat signé, même lorsque votre activité professionnelle vous amène à le faire de l'étranger.

Non, la mise en ligne d'images n'est pas autorisée dans le cadre du contrat BioMed signé avec le CFC. Vous devez vous adresser directement auprès de l’éditeur concerné, qui vous donnera, le cas échéant, son autorisation et ses conditions financières.

La licence CCC ne peut pas autoriser la copie papier (reprographie) sur le territoire français. De plus, elle limite les copies numériques à son répertoire qui ne comprend pas les publications françaises en dehors des États-Unis.

La licence Biomed du CFC est nécessaire pour toute reproduction, stockage et rediffusion numérique de publications françaises, c'est-à-dire le répertoire CFC a minima.

Oui, si leur siège social est en France et sauf dans certains pays (États-Unis, Grande-Bretagne, Allemagne, Suisse, Australie, Japon, Espagne) où c’est l’organisme national de gestion collective qui délivre les autorisations nécessaires.

Dans le cadre du contrat signé par votre entreprise avec le CFC, on désigne, par société affiliée, toute personne morale liée à votre entreprise par des liens capitalistiques ou non dès lors qu’elle contrôle ou est contrôlée par votre société, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Afin que vous puissiez diffuser des copies internes également aux personnels de ses sociétés, votre entreprise a dû en fournir la liste au CFC lors de la signature du contrat.