Pour permettre aux enseignants de photocopier des extraits de publications, le CFC a conclu des accords nationaux pour chaque niveau d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur) avec le ministère chargé de l’Éducation nationale (MEN) ainsi que France Universités (FU) et a signé des contrats d'autorisation individuels avec les autres types d'établissements.
Ces accords autorisent les copies de tous types de publications, françaises et étrangères, éditées sur support papier ou numérique.
Ils définissent également les conditions et les limites à respecter, la redevance à acquitter et les modalités de déclaration des œuvres copiées afin que le CFC puisse reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs des œuvres concernées.
Le protocole d’accord primaire est signé depuis 2005 entre le CFC, le MEN et la SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) pour le compte de l’ensemble des écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association.
Il prévoit un nombre maximum de 80 pages de photocopies d’œuvres protégées par élève et par an. Le montant global de la redevance due est réglé par le MEN.
Les déclarations d’œuvres doivent être effectuées tous les ans par un échantillon de 3 000 écoles défini par le ministère.
Le protocole d’accord secondaire conclu depuis 1999 entre le CFC, le MEN et la SEAM comporte un contrat-type qui doit être signé par chaque établissement secondaire, public et privé sous contrat.
La redevance, versée par chaque établissement, prévoit 2 tarifs qui dépendent du nombre de pages de photocopies d’œuvres protégées reçues par élève et par an, avec un maximum de 100 ou de 180 pages.
Les déclarations d’œuvres doivent être effectuées tous les ans par un échantillon de 1 200 établissements défini par le ministère.
Le protocole d’accord université conclu depuis 1998 entre le CFC, France Universités (FU) et la SEAM comporte un contrat-type qui doit être signé par chaque université.
La redevance, versée par chaque établissement, prévoit 2 tarifs qui dépendent du nombre de pages de photocopies d’œuvres protégées reçues par étudiant et par an, avec un maximum de 100 ou de 200 pages.
Les déclarations d’œuvres doivent être effectuées tous les ans par tous les établissements.
Les autres types d’établissements signent un contrat d’autorisation individuel avec le CFC. Pour en savoir plus : enseignement@cfcopies.com
