La gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie comporte deux régimes :

- le régime général
- le régime particulier concernant les copies aux fins de vente, de location, de publicité et de promotion.

Les copies aux fins de vente recouvrent les reproductions par reprographie réalisées par les prestataires de services de panoramas de presse papier, ainsi que les reproductions par reprographie réalisées par des centres/services de documentation ou des bibiliothèques et faisant l'objet d'une facturation à ce titre.

Dans le cas du régime général et du régime particulier, seul le CFC est habilité à délivrer les autorisations qui rendent légales les copies. Mais dans le cas du régime particulier des copies aux fins de vente, le CFC doit obtenir l'accord préalable des ayants droit concernés.
En effet, les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle relative à la gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie permettent aux ayants droit d'accepter ou de refuser que le CFC délivre des autorisations pour ce type de copies.

À cet effet, les représentants des auteurs et des éditeurs au Comité du CFC ont adopté la définition des modalités d'autorisation pour les reprographies réalisées à fin de vente, modalités que nous vous proposons de télécharger ci-contre.